Si une clause unilatérale insérée dans un contrat commercial peut ne pas être sanctionnée lorsqu’elle est fréquemment stipulée, tel ne sera pas le cas lorsque cette même clause est inhabituelle. Au Cameroun, comme nous le soulignions supra, le législateur n’a pas prévu de pratique anticoncurrentielle intitulée abus de dépendance économique. La question qui immédiatement se pose est de savoir comment apprécier le déséquilibre ? 9 et 10) Il faut étudier les notions de domination et de dépendance économique avant de présenter le principe de leur interdiction. Ces pratiques avaient déjà été énumérées dans les articles 13 et suivants de la loi n°90/031 du 10 Août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun et, dans l’article 38 du décret n°93/720/PM du 22 Novembre 1993 fixant ses modalités d’application. 0000020002 00000 n
0000015796 00000 n
D’après l’article 13 de la loi sénégalaise relative à la concurrence, la commission de la concurrence peut prononcer des injonctions et des sanctions pécuniaires (amendes). En fonction des dispositions légales en matière de concurrence du ou des pays concerné(s), à la suite ou parallèlement à la saisine des organes spécifiques en matière d’atteinte à la concurrence, les juridictions de droit commun peuvent être saisies. L’abus de dépendance économique encore entendue comme l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle assez particulière car elle n’est pas prévue par les cadres normatifs de tous les pays ou de toutes les communautés d’Etat. 0000016001 00000 n
La différence entre ces deux catégories de pratiques tient, grosso modo, à l’existence d’une atteinte au marché. L’article L.420-7 fonde la compétence des juridictions civiles (tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance) ou commerciales (tribunaux de commerce) et l’article L.420-6 fonde celle des juridictions pénales (tribunaux correctionnels). b) La commission de la concurrence au Sénégal. Le droit de la concurrence, matière passionnante, mouvante et perturbatrice, est aujourd'hui incontournable pour quiconque s'intéresse au droit des affaires. Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. L'abus est notamment constitué en cas de refus de vente, de ventes liées, de pratiques restrictives de concurrence (délais de paiement anormalement, obtention avantage sans contrepartie…). Elle ne s’applique qu’entre partenaires commerciaux. L'abus de dépendance économique : L'abus de dépendance économique prohibe l'exploitation stratégique grâce à l'article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état. Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a estimé en ce sens que «, Dans cette perspective, plusieurs critères vont être pris en compte par le juge pour apprécier le déséquilibre. L’abus de dominance économique peut être favorisé par l’abus de position dominante. Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour d’appel de Paris a estimé en ce sens s’agissant d’une clause de retour des invendus qui «. L'article L. 420-2 al. 0000001590 00000 n
La commission de la concurrence a été créée par la loi de 1998 relative à la concurrence. Malgré l’élévation de l’abus de dépendance économique au rang des pratiques restrictives de concurrence, cette règle est demeurée pour le moins ineffective, en raison d’une interprétation jurisprudentielle stricte de ses conditions d’application. Est nul tout engagement, toute convention ou toute clause contractuelle instaurant une pratique anticoncurrentielle prohibée (abus de position dominante, abus de dépendance économique, et entente ou coalition prohibée). Le montant des amendes est compris entre 100.000 francs CFA et 20.000.000 francs CFA. 0000029335 00000 n
Abus de position dominante et abus de dépendance économique L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Plongez-vous dans le livre Dépendance économique et abus de dépendance économique en droit de la concurrence et en droit des contrats de Marc Courtès au format . Trouvé à l'intérieur – Page 84Quoi qu'il en soit , ce sont ces conditions trop restrictives qui n'ont pas permis une sanction effective de l'abus de dépendance économique . II . Et quelles sont les sanctions prévues ? En raison de la difficulté qu’il y avait à réunir ces deux conditions, l’abus de dépendance économique n’a pas connu le succès escompté. Ainsi, le juge privilégiera toujours la sanction du réputé non-écrit. 0000010705 00000 n
Trouvé à l'intérieur – Page 114Abus de position dominante et sanctions La loi marocaine sur la ... l'exploitation d'une situation de dépendance économique dans laquelle un client ou ... La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février 2013, définit l'état de dépendance économique (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-13.603). 442-6 C. com). Rapidement, cette réserve a soulevé des difficultés d’interprétation. Trouvé à l'intérieur – Page cclxiipar exemple, dans le cas d'un commerçant en très étroite dépendance avec son ... une assise plus large que la seule notion d'abus de dépendance économique. qjl�1y|3s�,����R��]ʢr��$�N����4y�2�Z|�í�Pe:{]:2T*��|�;�S@��e[i�7h�?���� �3))C����%�dA %,a@444-
&��₤HPPHI �����b�����P�Õ�@Z�����x�D�15. Si la situation de dépendance économique n'est pas, en soi, . Il ressort de l’article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce que l’auteur d’un déséquilibre significatif engage sa responsabilité lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. 0000001056 00000 n
La répression de l’abus de dépendance économique se fait par le biais d’organes spécifiques en matière d’atteinte à la concurrence ou par le biais des juridictions (A). En matière contractuelle, la violence pourrait être commise pour forcer un contractant à exécuter ou à mettre fin . de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur dès lors . Trouvé à l'intérieur... les abus de position dominante et les abus de dépendance économique. ... Spécificité concernant la procédure et les sanctions ◊ Quelques aménagements ... 0000011247 00000 n
Présenter le ou les différents fondements légaux de cette pratique, ainsi que les éléments qui permettent de la caractériser et enfin de présenter les différentes sanctions prévues pour la réprimer. Et quelles sont les sanctions prévues ? En effet, dans un contexte économique où les entreprises dominantes sur le plan économique abusent, ou tentent d'abuser, de leur situation de force, il était nécessaire de . Elle a été créée par la loi sur la modernisation de l’économie. 0000024230 00000 n
L’abus de dépendance économique devrait, quant à lui, pouvoir être sanctionnée sans qu’il soit besoin de se préoccuper des effets de cette pratique sur le marché. Trouvé à l'intérieur – Page 454La sanction vise l'avantage ou le désavantage « dans la concurrence » . ... Au niveau européen , l'abus de dépendance économique ne figure pas expressément ... Dépendance économique Nouvel article I.6, 4°, du CDE : « position de dépendance économique: position de sujétion d'une entreprise à l'égard d'une ou plusieurs autres entreprises caractérisée par l'absence d'alternative raisonnablement équivalente et disponible Trouvé à l'intérieur – Page lxiIl est plus large en ce que l'abus de dépendance économique ou l'impératif de ... Sanctions ◊ Les prix pouvant être déterminés unilatéralement par le ... Les pratiques anticoncurrentielles illicites sont celles qui ont été prévues par le législateur national ou supranational. « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement et la . Bien que les pratiques soient diverses et variées en fonction de l’Etat ou de la communauté d’Etat concernés, il n’en demeure pas moins que la classification des pratiques anticoncurrentielles est toujours effectuée en deux grandes catégories: les pratiques anticoncurrentielles illicites et les pratiques anticoncurrentielles déloyales. S’agissant de la compétence des juridictions civiles, deux cas peuvent être envisagés : S’agissant de la compétence des juridictions pénales ou répressives seront également envisagés deux cas : L’abus de dépendance économique est réprimé soit par des sanctions civiles, soit par des sanctions pénales, soit par des sanctions administratives. L'abus de dépendance ou la violence économique. Il s'agit de l'impossibilité pour une entreprise de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise. C’est de ce constat que naît l’intérêt pour cette pratique. Trouvé à l'intérieurQuant au prononcé de la sanction , le ministre de l'économie tient à peu ... à la grande distribution , l'interdiction de l'abus de dépendance économique . Cette exploitation abusive est sanctionnée par le code de commerce au travers deux qualifications juridiques : A. la pratique anticoncurrentielle . Ni le législateur camerounais, ni le législateur CEMAC, encore moins le législateur communautaire européen n’ont prévus une pratique anticoncurrentielle intitulée abus de dépendance économique. 0000028982 00000 n
Il est intervenu une nouvelle fois lors de l'adoption de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE). La commission de la concurrence est saisie à la suite d’une plainte d’une personne physique ou morale dénonçant une pratique. 256. Cette formule appelle plusieurs remarques : Dans un arrêt du 18 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris évoque «, Dans un arrêt du 27 mai 2005, la Cour de cassation a, pour constater l’existence d’un rapport de soumission, que «, Dans un arrêt du 23 mai 2013, la Cour d’appel de Paris a défini le déséquilibre significatif comme le «. Trouvé à l'intérieur – Page 608La sanction de l'abus induirait un équilibre entre le droit de la concurrence ... à déplacer le débat sur le terrain de la dépendance économique lorsque la ... La sanction de l'abus de dépendance économique, d'une grande rigueur, était la nullité de l'accord ou même de la clause se rapportant à cette pratique prohibée. On ne saurait être aussi catégorique, ne serait-ce que parce que ces dispositions ne sont pas rédigées en des termes identiques. 0000010610 00000 n
Quid de la nature de cette action en responsabilité ? Trouvé à l'intérieur... harmonieux des marchés, l'équilibre des relations entre partenaires économiques au travers de la sanction des abus de dépendance économique. Il s’agit de la position dominante d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre. Réponse à suivre. La Cour de Cassation française a soulevé, dans un de ses arrêts, cinq critères permettant de qualifier la situation de dépendance économique. Il devra toutefois l’en avertir, sauf à ce qu’il ne sollicite qu’une cessation de la pratique abusive. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Définition de l'abus d'état de dépendance économique contractuelle dans les relations commerciales publié le 10/04/2013, vu 19859 fois, Auteur : Anthony Bem Le 12 avril 2013, la cour de cassation a donné une définition de l'abus d'état de dépendance économique contractuelle entre entreprises (Cass. Lorsque certaines clauses sont unilatérales, en ce sens qu’elles ne peuvent être invoquées que par une seule partie au contrat, cette absence de réciprocité peut être interprétée comme le signe de l’existence d’un déséquilibre sanctionnable. Alors que le ministère des Finances réclamait 30 millions de sanctions pour abus de position dominante et abus de dépendance économique à l'égard . Soit 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. Il se caractérise par une situation où une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial. On peut citer comme pratiques exploitant l’état de dépendance économique : le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires de prix ou de conditions de vente. On peut citer dans la cadre des règlements communautaires CEMAC : les ententes, les concentrations, les abus de position dominante. Cette sanction, qui peut être sollicitée, tant par la victime, que par les autorités publiques, est semblable à celle prononcée en matière de clause abusive. L'abus de dépendance économique s'observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. L'abus de dépendance sanctionne en règle générale l'abus de puissance d'un opérateur à l'égard de son partenaire économique. 0000003751 00000 n
Cette loi est venue . Elle nait du principe de libre concurrence, corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. In Droit des contrats, Droit des obligations. En tout état de cause, selon que le comportement de l'auteur sera qualifié de pratique anticoncurrentielle d'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ou de pratique restrictive de concurrence d'abus de relation de dépendance économique, la (les) sanction(s) encourue(s) sera (ont) respectivement la sanction pénale de l'article L. 420-6 et pécuniaire de l'article L. 464-2 . Le législateur ne s'est pas arrêté là. Abus de dépendance économique. 0000012255 00000 n
Lesdits procès-verbaux seront examinés par la commission pour conclure à l’existence de la pratique prohibée. A. : Les notions de domination et de dépendance économique L'art. Cette disposition n’intéresse donc pas les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel. En ce qui concerne les règles de compétence, il faut se référer aux lois sur l’organisation judiciaire et sur les lois spécifiques à la concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page 424A Abus de dépendance économique M. GLAIS , L'état de dépendance ... P. LOSAPPIO , La déductibilité fiscale des sanctions pécuniaires dans le droit de la ... Trouvé à l'intérieur – Page xcviiiLe second, issu de la réforme de 1986, est l'abus de dépendance, économique. Dans les deux cas, il s'agit de sanctionner l'abus de rapports de force1087. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12- 13603) Sans dépendance économique, il ne. Ajouté à cela, les victimes de cette pratique étaient peu enclines à engager une action en justice à l’encontre de leur principal client par peur de représailles. Pour ce faire, le législateur a supprimé l’abus de dépendance économique de la liste des pratiques énoncées à l’article L. 442-6, I, 2° à la faveur d’une prohibition plus large de la pratique consistant à « soumettre ou […] tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». que celle-ci n'était, en effet pas distincte des demandes au titre de l'abus de dépendance économique (en réparation de laquelle ils sollicitaient la somme de 1.000.000 euros) et de rupture des relations commerciales établies (en réparation de laquelle ils sollicitaient la somme de 1.073.725 euros) ; que les intimés ne se plaignent pas, ajoute-t-elle, d'avoir été évincés du marché . Trouvé à l'intérieur – Page 179... ou du service afin de sanctionner un éventuel déséquilibre significatif. ... d'abus de puissance d'achat et d'abus de dépendance économique ont été ... En effet, l’abus de dépendance économique peut naître de l’exploitation par une entreprise ou un groupe d’entreprise de sa position dominante sur le marché. 2. Trouvé à l'intérieurc h a p it r e 8 Les abus de domination section 1 La caractérisation de la ... autres abus de domination (droit interne) §1Les abus de dépendance économique ... Trouvé à l'intérieur – Page 4... état de dépendance économique , demander au ministre chargé de l'économie ... la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ... Il en ira de même pour une clause de révision de prix dépourvu de réciprocité. 2 du Code de commerce prévoit qu' « est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à . Il a été intégré en droit interne par l'ordonnance du 1 décembre . Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles nationales et supranationales édictés dans le but de réguler la libre concurrence entre les acteurs économiques dans un domaine ou un marché donné. peuvent être à l’origine d’un préjudice pour un ou plusieurs opérateurs économiques. Trouvé à l'intérieur – Page 20536-5 ) qui toutes traduisent l'abus de dépendance économique , au sens de l'article ... les pouvoirs dont dispose le juge offrent la garantie d'une sanction ... L'abus de dépendance économique s'observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. L'ineffectivité de cette disposition a conduit les pouvoirs publics depuis 1996 à accroitre la place du droit des pratiques restrictives sanctionnées civilement par l'article L . Le 16 mars 2020, l'Autorité de la concurrence a annoncé avoir adopté une décision sanctionnant l'opérateur à la pomme d . Lorsqu’elle est saisie, la commission notifie les griefs aux intéressés ainsi qu’au commissaire du gouvernement qui peuvent consulter le dossier et disposent d’un délai d’un mois pour faire des observations. Abus de dépendance économique (Droit antitrust) Conc. P.2 : Les abus de domination et de dépendance économique (art. L'action devant l'Autorité de la concurrence (ADLC) L'Autorité de la concurrence peut être saisie par la victime de cet abus ou se saisir d'office. Trouvé à l'intérieur – Page 178Quand la notion d'abus de dépendance économique rencontre la notion d'intérêt commun - La ... S'il ne satisfait pas à ces conditions, il sera sanctionné. – Est prohibée, dans les mêmes conditions, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises : 1° D’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; 2° De l’état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente, II. Réponse à suivre. En cas d'abus de dépendance économique, sachez que l'Autorité de la concurrence est compétente pour intervenir. Il est intervenu une nouvelle fois lors de l’adoption de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE). L'abus de dépendance économique s'observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. Trouvé à l'intérieur – Page 95... 20 b m o 10 N 0 Abus de position dominante Abus de dépendance économique ... under what proportions the Competition Authority pronounces a sanction. Parmi ces pratiques l’ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence avait notamment introduit la prohibition de l’abus de dépendance économique. Le code de droit économique belge interdit désormais, depuis la loi 21 mars 2019, l'abus de dépendance économique, les clauses abusives ainsi que les pratiques de marché déloyales, trompeuses ou agressives, dans les relations entre entreprises. Si la jurisprudence avait déjà admis en ce sens la sanction de l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, la nouvelle . L'abus dans les contrats conclus entre professionnels propose a priori une énième étude du genre. En droit français, l’abus de dépendance économique est prévu par l’article L420-2 du code de commerce. Il ressort de cette disposition que l’abus de dépendance économique était associé à l’abus de position dominante, ces pratiques étant envisagées comme formant les deux faces d’une même pièce : l’abus de domination. La doctrine s’en est majoritairement émue pour trois raisons principales : Ainsi, pour le Conseil constitutionnel la notion de « déséquilibre significatif » n’est pas dépourvue de définition dans la mesure où ses contours ont d’ores et déjà été délimités par la jurisprudence en droit de la consommation. Avant de dégager ces critères, il faut se rappeler que sans la situation de dépendance économique, il ne peut y avoir d’abus de cette situation. À la vérité, il s’agit là, moins d’une sanction autonome, que d’une conséquence de la rétroactivité de l’anéantissement d’une clause ou du contrat dans son entier. La question s’est posée de savoir si l’obligation d’information devait être satisfaite quelle que soit l’action diligentée par le ministre ou s’il pouvait s’en départir dans l’hypothèse où il ne solliciterait que la cessation de la pratique abusive. Les organes sanctionnateurs spécifiques de l’abus de dépendance économique sont prévus aussi bien en droit français, en droit sénégalais qu’en droit camerounais de la concurrence. 0000033810 00000 n
Sans dépendance économique, il ne peut y avoir d'abus de dépendance. La violence renvoie, par son étymologie, à l'exercice illégitime de la force pour faire agir quelqu'un contre sa volonté (rappr. Cette sanction ne pourra être sollicitée que par le ministre de l’économie ou le ministère public. Après Google, c'est au tour du géant américain Apple d'être sanctionné par l'Autorité pour des pratiques anticoncurrentielles. Rien n’exclut, par conséquent, que le bénéfice de cette protection soit invoquée par le distributeur à l’encontre de son fournisseur, alors même que le rapport de force est généralement inversé. – Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à . Ajoutez-le à votre liste de souhaits ou abonnez-vous à l'auteur Marc Courtès - Furet du Nord S’agissant des sanctions prononcées par les juridictions civiles et les juridictions pénales, il s’agit respectivement des dommages et intérêts et des amendes. S’agit-il d’une responsabilité de nature contractuelle ou délictuelle ? Ces sanctions varient selon que l’on est en droit français, en droit camerounais ou en droit sénégalais. Il appartient donc aux juridictions de reprendre la définition existante afin de déterminer s’il y a lieu de sanctionner ou non l’existence d’un déséquilibre significatif, comme pratique restrictive de concurrence. Qu'est-ce que l'abus de dépendance . 51 0 obj
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Mais comment définir cette pratique ? L'abus de dépendance économique est réprimé soit par des sanctions civiles, soit par des sanctions pénales, soit par des sanctions administratives. B – Les critères de la dépendance économique. C’est dans ce contexte que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME » a été adoptée. Exemple : une entreprise signe un contrat qui fait d'elle la victime d'une pratique anticoncurrentielle. 1 e civ. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme ».
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