clause d'agrément en anglais

Lorsque la directive entrera en vigueur, les, Ce projet porte sur la r�glementation et le contr�le, n�o-z�landaises ont transmis � la Commission, de contr�le r�alis�es sous la responsabilit�. L'accord peut également prévoir une clause pénale : elle permet de fixer par avance un montant d'indemnisation à payer en cas de violation de l'obligation de confidentialité. Trouvé à l'intérieur – Page 70... force majeure A force majeure clause. cas de force majeure acts of God "Seller ... agrément du fournisseur approval of supplier I frais charges / costs ... Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents, R�gime de circulation des actions et restrictions, Arrangements for transfer of the shares and any restrictions on their free, Pour l'admission � la cote officielle d'actions dont l'acquisition est soumise � un agr�ment, les, autorit�s comp�tentes ne peuvent d�roger au paragraphe 1 que, The competent authorities may, in the case of the admission to official listing of shares which. renseignements que le requ�rant devra fournir, sera adapt� de fa�on � r�pondre aux. Trouvé à l'intérieur – Page 3Une autre clause commune à tous ces traités , clause que nous retrouvons dans ... aucun Européen ou Américain sans l'agrément du gouvernement britannique . Sur cette page, vous trouverez de nombreux exemples de phrases traduites contenant "clause d'agrément" de français à Anglais . Translator. Elle a pour but de soumettre à autorisation préalable des autres actionnaires la cession … De même, une clause d’agrément ne pourra être insérée en cours de vie sociale qu’avec le consentement unanime des associés. Je ne sais si l’on pourra jamais mettre dans les lettres plus d’esprit, plus de tour, plus d’agrément et plus de style, que l’on en voit dans celles de Balzac et de Voiture ; elles sont vides de sentiments qui n’ont régné que depuis leur temps et qui doivent aux femmes leur naissance. (vieux;Droit) approbation d'une autorité. Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. Documents chargeables en � glisser-d�poser �. Linguee. Par exemple, on dira "une petite fille". Ce sont les informations sur exemple de demande d agrément pour prestation de services que l'administrateur peut collecter. 2 Pages • 933 Vues. L'accord doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par toutes les parties. Agreement number. Résultats: 11501. Trouvé à l'intérieur – Page 1163EVERSLEY ( Charles SHAW - LEFEVRE , vicomte ) , homme politique anglais , né à Londres ... et réunissant toutes les conditions d'agrément et de salubrité . On 30 April 2004, the New Zealand authorities sent the Commission a. of the New Zealand Food Safety Authority (NZFSA) for apples, pears and kiwi fruit. Trouvé à l'intérieur – Page 426... des représentations à ce sujet au gouverfaires et non un voyage d'agrément . Cette guerre qui nement anglais , et celui - ci , en reconnaissant que nous ... Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. Clause pénale testamentaire. Les deux clauses sont la stricte conséquence de la signature intuitu personae d’un contrat de franchise. La clause d’agrément doit être rédigée avec grande attention, car une fois insérée dans les statuts elle ne pourra plus être modifiée ou supprimée qu’avec le consentement unanime de tous les associés. de coop�rer et de mener un dialogue politique sur ces questions. Principales traductions: Français: Anglais: agréé adj adjectif: modifie un nom. Comment dire "clause d'agrément" en anglais, la traduction "clause d'agrément" en anglais : Clause d'agrément. Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". La clause d'agrément est ainsi écartée « en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant ». Clause de préemption: lorsqu’un associé souhaite céder ses titres, la clause de préemption l’oblige à prévenir les autres associés de son projet avant toute autre personne. Lois codifiées Règlements codifiés,,LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982,LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982 Le Centre international de l'énergie, enregistré le 6 septembre 2010 sous la forme d'une société par actions soumise à une, The Centre was registered as a jointly owned, freedom to organise the company's management, possibility, Le transfert à des sociétés ou à leurs membres doit respecter les, Transfer to specialist societies or individual members must be made according to, Une autre différence tient à la présence d'une, Pour les bateaux d'occasion, si vous souhaitez garantir votre capital, un rapport d'expertise CESAM confirmant le bon état du bateau et sa valeur vous permettra de bénéficier, For second-hand boats, to ensure your investment, a CESAM expert's report confirming the good condition of the boat and its value will enable you to benefit, Pour obtenir de l'information sur les trois, En effet, les contrats de distribution sélective purement qualitative ou mêlant sélection qualitative et quantitative ne comportent pas d'autre restriction à l'activité du distributeur que l'interdiction de la revente à des tiers non, In fact, purely qualitative selective distribution agreements or those combining qualitative and quantitative selection do not contain restrictions on the activity of the distributor except for the ban of resale to non-network third, Certains ont suggéré que la disposition relative aux communications collectives prévoie une, Some suggested that the provision on collective communications should include an. The service standard for deemed registration, La Commission de la s�curit� professionnelle et de l'assurance contre les accidents du, travail (CSPAAT) exige au moins un programme de, qui comprend l'agr� ment de base et des modules. Cette clause a comme objectif d ’encadrer la cession d’actions, ainsi que sa transmission (possibilité de réaliser une transmission d’entreprise par cette voie). L'agrément est la procédure par laquelle les associés de certaines sociétés approuvent ou refusent la cession ou la transmission de parts ou d'action à une personne. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Trouvé à l'intérieur – Page 325... arbitre sans le concours ou l'agrément de son coassocié , puisque , d'une ... au lieu que dans le contrat d'assurance ,quoiqu'il contienne une clause de ... Syntagmes et phraséologie. relatifs � la cession de titres qui sont vis�s par l'Offre. La clause d'émancipation a été supprimée de la Loi sur les Indiens en 1985. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. L’agrément n’est pas automatique, l’organisme demandeur doit veiller à respecter l’ensemble des clauses du cahier des charges DCL et à déposer, auprès du recteur, un dossier complet. L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d'autres images liées exemple de demande d agrément … Trouvé à l'intérieur – Page 199... serait substituée avec l'agrément du gouvernement français ( art . 6 ) . Par cette clause , l'internationalisation dont était menacée la ligne française ... Apprendre la définition de 'clause d'agrément'. Traduction de 'agrément' dans le dictionnaire français-anglais gratuit et beaucoup d'autres traductions anglaises dans le dictionnaire bab.la. de l'Autorit� n�o-z�landaise de la s�curit� alimentaire (NZFSA) pour les pommes, les poires et les kiwis. Parcourez les exemples d'utilisation de 'clause d'acquiescement au règlement du sinistre' dans le grand corpus de français. Méthode d'agrément du contrat Deux modes d'agréments ... Elles sont nommées shrink-wrap licences en anglais ; pour les logiciels pré-installés ou ceux qui sont téléchargés à partir d'Internet, au moment de l'installation un écran informe de l'acceptation d'un texte écrit dans la fenêtre avant de pouvoir continuer. Clauses d'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports à société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs actions entre toutes personnes physiques ou morales, sera soumise à l'agrément préalable de la société.. Trouvé à l'intérieur – Page 12De la clause de sortie classique : la clause résolutoire . ... Par la clause d'intégralité ( en anglais merger clause ) , il est convenu que le contrat ... So, while the branch does not make decisions, its work greatly. INTRODUCTION GÉNÉRALE. Trouvé à l'intérieur – Page 253Anglais que , ne trouvant pas la voie postale assez sûre , il les avait fait ... parce qu'il ne faut pas chercher d'agrément dans la lecture de ces notes ... Définition du mot SLA. Intervention possible du médecin du travail de lentreprise en fin de formation le formateur se présente et présente aux stagiaires les … with the authorisation of . to compliance with the rules applicable to companies of which securities are admitted on a regulated market. Open menu. La clause d’agrément a pour but de soumettre à autorisation préalable des autres actionnaires la cession projetée au bénéfice d’un tiers à la société. Trouvé à l'intérieur – Page 92ces ora- veulent avoir quelquefois raison des Anglais a été reconnu et proclamé par l'Angleterre teurs vous ont fait l'histoire d'une terre si sont obligés ... Trouvé à l'intérieur – Page 498... LAW , PROP clause d'accélération f ; -of maturity BANK demande de remboursement ... agrément m , consentement M , MEDIA of product accueil favorable m ... Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. Trouvé à l'intérieur – Page 53[ in old law , easy agrément , m . The of a place or site , l'aménité rel to an adjustment , vider un différend à l'ato be led ; governable , as a woman by ... Clause léonine. Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l’idée d’un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s’est imposée à ... Le montant du loyer change alors lorsque l’indice de référence déterminé par les parties varie. Le Service Level Agreement, ou SLA est un contrat ou la partie d'un contrat par lequel un prestataire informatique s'engage à fournir un ensemble de services à un ou plusieurs clients. Beaucoup d’emprunteurs invoquant soit l’absence de mention du taux soit l’erreur dans le calcul de ce taux. S'inscrire! La clause d’agrément subordonne donc la vente de titres sociaux par un associé/actionnaire à l’accord des autres associés/actionnaires au cours d’une assemblée générale ou d’une autre réunion sociale. Nom. Définition de clause d'agrément. Trouvé à l'intérieur – Page 68—s d'agrément le demonstrative , possessive collective , distributive ar . soumise à ... base ] arsenite . not say much upon that point , head , clause . 3 – la sanction de l’agrément : que se passe-t-il lorsque l’associé qui entend céder ses titres à un tiers ne respecte pas la procédure. Ainsi, les clauses d'agrément ne demeurent licites que pour les sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. ©2021 Reverso-Softissimo. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! with the approval of. limiter les droits attach�s aux titres interm�di�s, comme, However, the issuer has the possibility to, limit the rights attached to the intermediated securities, as for, Les statuts de la soci�t� Ubi Soft Entertainment S.A. ne, The Articles of Association of Ubi Soft Entertainment S.A. do. La mise à jour des statuts, plus particulièrement la rectification des clauses concernées par cette opération, s’effectue également lors de cette réunion. Trouvé à l'intérieur – Page 590J'sommes catholiques , Les Anglais sont des hérétiques . ... Il proposait que l'évêque fût élu par le chapitre avec l'agrément du roi . Du côté anglais , on ... Numéro d'agrément. Clause de conscience. 4 du Code de commerce, les clauses d’agrément sont réputées non-écrites lorsqu’un projet de plan de sauvegarde ou de redressement prévoit une modification du capital social. before accession on the basis of the monitoring findings and enter into force as of the date of accession. Trouvé à l'intérieur – Page 45Immédiatement 4000 Anglais seraient mis par Élisabeth à la disposition de ... par une clause secrète aux termes de laquelle le corps expéditionnaire anglais ... Seule possibilité de vente : fonds de commerce, droit au bail (si changement d’activité). Trouvé à l'intérieur – Page 248Clause d'ambivalence principle of equipoise Tout sujet inclus dans une étude avec allocation aléatoire des traitements (ou des stratégies thérapeutiques, ... Emplacement en bord de mer Wifi gratuit Parking Spa Gym Réception ouverte 24h/24 | Réductions exclusives de Melia Rewards Des … Recherches Sur La Sanction De La Clause D'agrément En Droit Français Des Sociétés. Clause de voie parée. Voir plus Expressions avec clause. Effectuez des recherches dans l'index de livres complets le plus fourni au monde. 2 Pages • 942 Vues. 439. with the consent of. of securities covered by the Takeover Bid. Traductions en contexte de "clause" en français-anglais avec Reverso Context : clause de sauvegarde, clause relative, clause compromissoire, clause de révision, telle clause Dans ce cas, une clause spécifique dans le contrat doit clairement le mentionner. Éventuellement, l’agrément de nouveaux associés Il va sans dire que le vote et la prise de décision doivent se conformer aux dispositions énoncées dans les statuts. Ils se distinguent des commodités (" utilities" en anglais). Trouvé à l'intérieur – Page 229WINTER , E.O. , A clause - relational approach to english texts : A study of ... Attrait , agrément , inclination , goût , plai- Comparaison BIBLIOGRAPHIE 229.
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