Trouvé à l'intérieur – Page lviiLa clause peut conférer au fournisseur un droit d'agrément au cas où la société ... 2) Clauses accompagnant la cession, clause de préemption ou de priorité, ... Trouvé à l'intérieurLes clauses de préemption 1946 Clauses statutaires de préemption ◊ La clause de préemption permet à tous les actionnaires, ou à certains d'entre eux, ... Cela permet aux réseaux de maintenir la qualité des franchisés du réseau. La clause de préemption qui fait office de garde-fou est très répandue en droit des affaires, en SARL et en SAS. L'association d'une clause de préemption et d'une clause d'agrément restreint considérablement le droit de sortie . Créez votre entreprise gratuitement sans rien faire ! D'autre part, la clause contenue dans les conventions de 1982 était un pacte de préférence entre les signataires et non une clause d'agrément. Trouvé à l'intérieur – Page cclxxivRédiger des clauses spécifiques des statuts (clause limitative de pouvoir, ... clause d'inaliénabilité, clause d'agrément, clause de préemption et ▫ Les ... Les clauses d'agrément et de préemption. Après une longue pause estivale, j, La valorisation post-money d’une société corre, La valorisation pré-money d’une société corre, Valoriser votre startup est un préalable nécessa, La dénomination sociale (ou raison sociale) dési. Les clauses d'agrément et de préemption. Un contrat de franchise est conclu après un processus de sélection. Trouvé à l'intérieurAu contraire, dans les SARL, l'agrément légal ne vise que les tiers étrangers à ... La clause d'agrément peut être complétée par une clause de préemption ou ... La clause d'agrément : l'autorisation préalable du bailleur . Le non-respect de la clause d'agrément. Contrats, Propriété intellectuelle & industrielle. La franchise en Tunisie : Etat des lieux, perspectives et freins ! La clause de préemption permet aux actionnaires existants d'exercer une priorité d'achat sur les actions faisant l'objet d'une vente. Trouvé à l'intérieur – Page 100Toujours du même point de vue de la négociabilité des actions , il a encore été fait grief aux clauses de préemption de constituer des clauses d'agrément ... 2/12, Le DIP, le contrat de franchise et la loi : ce qu'il faut savoir ! La clause de préemption est une clause qui peut être insérée dans les statuts de société ou dans un pacte d'associés (aussi appelé pacte d'actionnaires).. La clause de préemption oblige l'associé voulant céder ses parts sociales ou actions, à le notifier aux autres associés pour leur permettre de les acquérir en priorité. Les clauses nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la SAS La clause d'agrément. La Master Franchise, qu'est ce que c'est ? Cette nullité ne s'applique pas au non-respect du délai de six . Mais, pour . Elle permet d'éviter que la société soit contrôlée par des personnes indésirables, par exemple par des concurrents ou des personnes qui ont une mauvaise réputation. Cette disposition, aux termes de sa rédaction, est impérative, et les parties ne peuvent donc pas y déroger. Deux adjuvants du pacte sociétaire : les clauses d'agrément et de préemption. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "clauses d'agrément et de préemption" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Les clauses d'agrément et de préemption sont bien connues des praticiens du droit de la franchise. § clauses de péremption, d'agrément, d'inaliénabilité, de sortie conjointe, etc § les conditions de gestion de la société et de prise de décision (coordination notamment des différents organes de direction) § obligations d'information périodique des associés et conditions précises de. La clause de préemption est une clause à ajouter à votre pacte d'associés si vous souhaitez être prioritaire pour le rachat d'actions d'un de vos associés. Trouvé à l'intérieurLe cédant doit adresser à la société une demande d'agrément qui indique les nom, ... Les clauses de préemption Les statuts peuvent prévoir une « clause de ... Vous avez la possibilité d’encadrer les cessions de titres que chaque associé pourra mettre en œuvre dans le cadre du transfert de titres à un acquéreur afin de garantir la pérennité de la société et de préserver ses intérêts. Besoin dâun devis pour votre création d'entreprise ? A . Il conviendra de rédiger ces clauses avec précaution afin d’éviter toute requalification et les conséquences que cette dernière pourrait présenter pour votre société, comme par exemple la perte de contrôle de cette dernière. Trouvé à l'intérieur – Page 313La question de la licéité de la clause statutaire de préemption se pose dans ... A la différence de la clause d'agrément , aucun règlement émanant de la COB ... Trouvé à l'intérieur – Page 75Lors de la rédaction de la clause d'agrément ou de préemption , il faudra encore préciser toute une série d'autres éléments . La Cour de cassation vient de juger (arrêt du 15 décembre 2009, n°08-21.037), au visa de l'article 1134 du code civil (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ») qu'une clause de préemption prévue pour jouer en cas de cession d'actions ne s'applique pas à l'apport en société d'actions. Bingo, vous êtes au bon endroit pour entreprendre, Mentions légales - CGU | 2 place de la République, 54000 Nancy, Clause de préemption : obligations, clause dâagrément complémentaire, Animés par nos équipes de competâ chaque semaine, Pour rendre la compta plus compréhensible. Pour que l’acheteur puisse profiter de la reconnaissance de la marque et des services associés, le franchiseur doit en amont agréer sa « personnalité » et accepter sa candidature conformément à la clause d’agrément. En effet, en cas de contentieux, les juges du fond apprécieront souverainement le caractère de la clause et pourront la re-qualifier en clause d'agrément par exemple. Être franchisé d'un jeune réseau : Est-ce un bon plan ? Cependant, la cession restera valable, sauf mauvaise foi du cessionnaire. Nos clients sont contents, ils donnent leurs avis, Nous écrire, nous contacter, nous appeler, Découvrez nos tarifs pour votre comptabilité. Nos équipes s'occupent de toutes les démarches administratives à votre place, Formalités juridiques de création d'entreprise offertes. Pour rappel, la clause d'exclusion dans les SAS est prévue à l'article L. 227-16 du Code de . Le nouveau dirigeant dès qu'il crée son entreprise se trouve souvent désemparé et seul face aux questionnements et complexités rarement anticipés. Il est envisageable de prévoir au sein de cette clause (pouvant être statutaire ou extrastatutaire tout comme la clause d’agrément) que l’associé sortant informera les autres associés en utilisant les moyens prévus au sein des statuts ou au sein du pacte. Le nouveau code européen de déontologie de la franchise. En fonction de la forme sociale, le pacte peut même comprendre une clause d'inaliénabilité interdisant pendant une période prédéfinie ces cessions. « Le franchiseur n’a pas à motiver son refus, sauf si cette exigence de motivation est prévue expressément dans le contrat (Cass. La clause d'agrément oblige à obtenir l'accord de tous les signataires pour l'entrée au capital d'un nouvel associé. Trouvé à l'intérieur – Page 119Ainsi cumulée avec une clause de préemption, la clause d'agrément vous assurera une double protection quant à l'ouverture du capital de votre société. Bel Haj Hamouda, Samia La clause d'agrément et de préemption . La clause de préemption est une clause qui accorde aux associés le droit d'acheter en priorité les actions . La violation de la clause d'agrément. C'est en ce sens que la Cour d'appel de Versailles a tranché le litige et condamné l'actionnaire fautif au paiement des pénalités contractuellement prévues. Les deux clauses, très souvent, ne peuvent être juxtaposées ensemble, ce qui oblige à choisir l'une au détriment de l'autre. Par clause de préemption, on entend la faveur qui est donnée à certains associés s'il devait y avoir une cession de titres. Bien évidemment, compte tenu de l'intuitu personae s'appliquant au franchisé et qu'il convient de clairement stipuler au contrat pour éviter tout débat à ce sujet (Cass. Lors de la cession d’un point de vente, le franchisé doit obtenir l’agrément de la candidature de son successeur pour que celui-ci puisse continuer d’exploiter le concept de franchise. En pratique, en cas d’absence de réponse des associés, la cession pourra se réaliser. Ce contrat représente de grands enjeux économiques pour les deux parties qui y sont liées par un degré fort « d'intuitu personae ». La clause d'agrément semble indispensable dans le cas d'une SAS pour garantir un cadre juridique au moment de la transmission ou de la cession de parts par les actionnaires, qu'elle soit statutaire (rédigée dans les statuts) ou extra-statutaire (dans le pacte d'actionnaires). Allocation de dommages et intérêts : difficultés de preuve de l'existence du dommage et d'évaluation du préjudice; Exécution forcée du pacte d'actionnaires : évolution jurisprudentielle, exemples de sanction de la violation de clause d'agrément, de préemption, d'exclusion, de sortie conjointe et de convention de vote… En outre, la clause d'agrément des cessions, qui précède la clause de préemption, fixe les conditions d'octroi de l'agrément en distinguant selon que « la part de capital cédé est supérieur à 5 % ou [que] l'acquéreur détien[t] après la cession une part supérieure à 5 % », intégrant donc par anticipation le capital cédé. Cette clause permet de contrôler les entrées d'associés, de renverser la majorité si tous les associés ne bénéficient pas de la clause ou d'éviter . La clause de préemption et la clause d'agrément sont un droit légal ou contractuel accordé aux associés d'une entreprise. Clause de préemption: définition. Pour une SAS, on parle dâactions, dâactionnaires et de pacte dâactionnaires. Acheter une entreprise en franchise : mode d'emploi ! Trouvé à l'intérieur – Page 80Toutefois , lorsque la limitation résulte d'une clause d'agrément ou d'une clause prévoyant un droit de préemption , l'application de ces clauses ne peut ... La clause d'agrément dans le contrat de franchise entraîne la nécessité d'avoir l'accord du franchiseur pour le transfert du contrat de franchise au repreneur si le franchisé souhaite céder le fonds de commerce. Il peut alors se porter acquéreur dans les mêmes conditions que l’acheteur. Cette disposition statutaire permet en effet d 'encadrer la cession de parts sociales (évaluation de l'apport en nature par un commissaire aux apports, envoi d'une lettre recommandée avec . Les autres associés auront ainsi la faculté de faire usage de leur droit de préemption sur la base du nombre d’actions et du prix indiqué au sein de la notification. Clauses d'agrément entre associés: les précautions à prendre. Cause d'agrément et clause de préemption. La clause de préemption est un droit d'achat prioritaire des parts dont la cession est prévue. Trouvé à l'intérieurComme en matière de clause d'agrément, le droit de préemption n'a pas vocation à s'appliquer en cas de changement de contrôle d'une société actionnaire ... Trouvé à l'intérieurd'un refus d'agrément (supra, n o 382), la tendance est à appliquer également ... La clause statutaire de préemption a été beaucoup utilisée pour maintenir ... 21 janvier 1970). La clause de préemption est souvent accompagnée dâune clause dâagrément qui oblige à obtenir lâaccord de tous les associés/actionnaires pour faire entrer un nouvel investisseur au capital. com. S'il y a violation de la clause d'agrément stipulée dans le statut, la cession sera frappée de nullité. Plusieurs clauses envisagent la participation du bailleur à la cession d'un bail commercial, parmi lesquelles la clause d'agrément qui requiert son aval, la clause d'intervention qui ne prévoit que sa présence à la signature et donc son information, et enfin la clause instituant un droit de préemption à son profit. Trouvé à l'intérieurLes clauses d'agrément peuvent concerner la cession entre actionnaires ou à un ... Les clauses de préemption Les statuts peuvent prévoir une « clause de ... Les limites à l'exercice du droit de grève dans le secteur public / Sylvie Marcillan ... L'obligation d'informer dans les contrats / Samia Baccouche.- Tunis: Faculté . Clause d'agrément : Clause, généralement stipulée dans les statuts d'une société, qui subordonne la cession ou la transmission d'actions (ou de parts sociales) à l'accord préalable des autres actionnaires (ou associés) ; ces derniers peuvent ainsi s'opposer à l'entrée dans le capital de nouveaux actionnaires ou à l'accroissement de la participation d'actionnaires. Trouvé à l'intérieur – Page 201Exemple de clause de préemption : À l'expiration de la période d'inaliénabilité visée à l'article XX (si les statuts prévoient une clause d'inaliénabilité) ... La clause de préemption, à distinguer de la clause d'agrément, confère un droit de préférence au profit des associés ou de tiers, en obligeant l'associé cédant à leur notifier son projet et leur proposer en priorité le rachat de ses actions ou parts sociales. 12/12. La clause de préemption est librement rédigée, câest pourquoi il faut être vigilant au risque de la voir mal interprétée et rendue inopposable en cas de litige. Trouvé à l'intérieur – Page 209Toutefois, lorsque la limitation résulte d'une clause d'agrément ou d'une clause prévoyant un droit de préemption, l'application de ces clauses ne peut ... La clause de préemption oblige le cédant à proposer ses titres en priorité aux associés/actionnaires de la société alors que la clause d'agrément subordonne l'arrivée d'un nouvel associé/actionnaire à l'accord des autres. Trouvé à l'intérieur1995, le ministre a déclaré que le régime « ne réglemente que les clauses de préemption et les clauses d'agrément convenues entre actionnaires ou stipulées ... La clause de préemption (Cozian) : « faculté conférée par la loi ou par la convention à une personne (bénéficiaire d'une option) d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur de ce bien dans un délai donné, en général aux prix et conditions de la cession projetée ». Souvent, le contrat de franchise peut prévoir une clause de préférence ou de préemption.Celle-ci pose le franchiseur comme acheteur prioritaire du fonds de commerce à céder. Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à, Les avantages et inconvénients de la franchise. Cette dernière permet notamment d . A noter: afin de contrôler les cessions d'actions, il est également courant de prévoir, en cas de cession d'actions, une clause de préemption permettant aux actionnaires d'acquérir les actions en priorité. Trouvé à l'intérieur – Page 506Toutefois, lorsque la limitation résulte d'une clause d'agrément ou d'une clause prévoyant un droit de préemption, l'application de ces clauses ne peut ... pris de décisions en assemblée générale § causes de révocation des mandats sociaux . Reconversion professionnelle, avez-vous pensé à la franchise ? On parle alors d'agrément . Cette clause permet notamment de ne pas accorder à un tiers l'entrée dans la société. Conseils et formalités juridiques offerts avec L-Expert-Comptable.com, Nos offres de comptabilité sans engagement, Pour les créateurs d'entreprise qui n'ont pas de questions, Pour se lancer bien accompagné, les yeux fermés. Très utile lorsqu'il s'agit de protéger votre actionnariat, il faut néanmoins faire attention à sa rédaction pour ne pas tomber dans des cas où la jurisprudence annule la clause. Lire le journal en PDF - Le Soir d'Algérie 14 juil. Trouvé à l'intérieurComme indiqué ci-avant, la clause d'agrément est souvent combinée à une clause de préemption afin de permettre au(x) partenaire(s) refusant son / leur ... Ces clauses sont souvent combinées à des clauses d'agrément et de préemption. Insérée dès les statuts ou en cours de vie sociale, elle doit mentionner certaines informations : Nombre de titres à . Article 13 - Droit de préemption A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée à l'article 12 ci-dessus : 1. Trouvé à l'intérieurIl semble dès lors difficile d'admettre la validité d'une clause extra-statutaire d'agrément. Les clauses de préférence ou de préemption sont des ... Fouillons un peu plus l'analyse de la nature des cessions de parts en invoquant les textes juridiques. Pas de panique ! La clause d'agrément. Il faut revenir sur l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 qui a statué sur la question de savoir si une clause de préemption, applicable en présence de cession d'actions, s'appliquait également en cas d'apport des actions concernées à une . La clause d'agrément oblige le cessionnaire à obtenir l'accord de . Aujourd'hui dans la série #precontentieux : Le locataire ne peut effectuer de demande de renou, Lorsque le bail commercial arrive à son terme, Le renouvellement de bail commercial n’est pas a, Un apporteur d’affaires est un travailleur indé, Votre apporteur d’affaires a-t-il une obligation, ❓Avez-vous déjà pensé à faire appel aux serv, La vie d’une société est marquée par une sér, Le registre des mouvements de titres est un docume, Hello à tous, Souvent, le contrat de franchise peut prévoir une clause de préférence ou de préemption. Si les associés/actionnaires acceptent lâachat des titres, ceux-ci sont répartis entre eux, au prorata de leur poids actuel dans le capital social de la SARL ou de la SAS. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Trouvé à l'intérieur – Page lxxiiToutefois, des clauses inscrites dans les statuts (exemples : clause d'agrément, clause de préemption) et des pactes d'actionnaires peuvent limiter la ... Pour éviter que la clause d'agrément et la clause de préemption se contredisent, il faut s'assurer que les délais puissent s'enchaîner et que les actions visées sont identiques. Trouvé à l'intérieur – Page 8La clause de préemption le peutdonc être moyen pour les actionnaires ... aboutit aux mêmes conséquences que danslecas d'unrefus d'agrément (supra, ... La clause de préemption et la clause d'agrément sont un droit légal ou contractuel accordé aux associés d'une entreprise. Dans ce cas, il n'est point question de cession de parts d'un associé, mais de l'entrée d'un nouveau venu dans la société. Ils peuvent également décider de limiter, soit partiellement, soit totalement, leur liberté d'acquérir des titres supplémentaires. Mise en place dans les statuts, la clause de préemption permet à tous ou certains des associés d'acquérir les parts d'une autre personne souhaitant les vendre, en priorité. 3/12, Définition du contrat de réservation ou pré-contrat en franchise 4/12, La clause Intuitu personae : les clauses du contrat de franchise ! Clause d'agrément : Clause, généralement stipulée dans les statuts d'une société, qui subordonne la cession ou la transmission d'actions (ou de parts sociales) à l'accord préalable des autres actionnaires (ou associés) ; ces derniers peuvent ainsi s'opposer à l'entrée dans le capital de nouveaux actionnaires ou à l'accroissement de la participation d'actionnaires. L'associé cédant propose en priorité aux autres associés de racheter ses titres avant d'en proposer la cession à des tiers. Dit autrement, la clause dâagrément oblige à obtenir lâaccord des personnes concernées pour lâentrée dâun nouvel associé/actionnaire. Dont des livres blanc, des checklists, des infographies... Faites gratuitement vos factures, devis et registres, Crédit, Déduction et Réduction d'impôt, La clause de préemption et la clause dâagrément, Créez votre société avec nous (c'est gratuit). En effet, les deux clauses peuvent être insérées directement au sein de vos statuts (on parle alors de clauses statutaires) ou au sein de votre pacte d’associés (clauses extrastatutaires). Le texte prévoit également que certaines mesures administratives ou juridictionnelles (ord., art. La . L'associé qui souhaite vendre ses parts doit donc notifier son intention aux associés pour leur permettre de les acheter en priorité. La clause de préemption oblige à proposer la cession de ses titres financiers en priorité aux personnes mentionnés dans la clause. Cette nullité ne s'applique pas au non-respect du délai de six . Jeantin, M., « Les clauses de préemption statutaires entre les actionnaires », op. S’ensuit un délai de réflexion pour les associés, puis leur décision d’exercer ou non leur droit de préemption. Les différents types de contrats pour entreprendre en réseau. Ces dernières n'en demeurent pas moins licites mais ne sont pas soumises aux conditions de validité qui seront examinées ci-après. Le commerce associé : comment entreprendre autrement et réussir ? L'octroi de dommages intérêts s'avère en effet être un remède plutôt inefficace dans ce cadre, dans la mesure où l'objet même de ces clauses (au même titre que le droit d'agrément statutaire) est d'éviter qu'un partenaire ne subisse l'entrée au capital d'un nouvel actionnaire indésirable. Trouvé à l'intérieurToute cession effectuée en violation d'une clause statutaire d'agrément est nulle (L. 228-23 al. 5). ➜ Clauses de préemption et pactes de préférence ... Vous envisagez de constituer votre société et de rédiger très prochainement vos statuts et votre pacte d’associés. La cession sera considérée comme n’ayant jamais eu lieu, et ce, même si l’acheteur tiers était de bonne foi. Elles peuvent également être insérées dans les conventions extrastatutai Sa mise en œuvre dépend donc de ce qui aura été prévu au sein de la documentation juridique. Les clauses d'agrément et de préemption peuvent être reprises dans les statuts, dans des conventions d'actionnaires, dans les actes authentiques d'émissions d'obligations convertibles et dans toutes autres conventions. Une fo. Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs Média online de référence sur la . Il est également intéressant de compléter la clause de préemption par dâautres mentions pour maintenir au maximum les fondateurs de la société au pouvoir ; dâautant que le non-respect dâune clause de préemption nâentraîne pas la nullité de la cession, mais le « simple » versement de dommages et intérêts (attendu de principe de la Cour de cassation du 11 mars 2004). La clause de préemption est librement rédigée dans les statuts de SARL et de SAS ou dans le pacte dâassociés/pacte dâactionnaires, câest pourquoi il faut être vigilant. Parmi les clauses facultatives, mais conseillées que vous pouvez prévoir dans les statuts de votre SCI, il y a la clause d'agrément qui permet de gérer l'augmentation du capital social. Le franchiseur choisi ses franchisés en fonction de critères qu'il aura défini : compétences . -pacte de préférence : le cédant peut vendre quand il veut et au prix qu'il a convenu avec le cessionnaire potentiel -clause d'agrément : le refus d'agrément se traduit par une obligation d'achat avec une procédure longue et compliquée pour . La clause de préemption peut proposer une cession prioritaire à lâensemble des associés/actionnaires ou à une ou plusieurs personnes nominativement citées dans la clause. Ainsi, le droit français exclut, dans les articles 274 ss. La clause de préemption. Rappelons que la Cour de cassation avait considéré, dans un arrêt rendu en matière de clause d'agrément, qu'une telle clause s'appliquait aux apports en société (Cass. Les deux clauses sont la stricte conséquence de la signature intuitu personae d’un contrat de franchise. Celle-ci pose le franchiseur comme acheteur prioritaire du fonds de commerce à céder. Cette clause permet à certains associés voire tous, de pouvoir racheter par priorit é les actions cédées par des coassociés. 2002, no 01-12.685) ». C'est une clause qui soumet le transfert des actions à l'agrément préalable d'un organe de la société, d'un ou plusieurs actionnaires ou encore d'un tiers. De plus, lorsque la clause de préemption nâest pas rédigée au sein des statuts, mais dans un pacte dâassociés de SARL et dans un pacte d'actionnaires de SAS, elle nâengage que les signataires du pacte. Many translated example sentences containing "clauses d'agrément et de préemption" - English-French dictionary and search engine for English translations. Dans les faits, un actionnaire dâune SAS qui souhaitait apporter ses actions dans une société tierce sâest vu opposer la clause de préemption quâil avait signée pour empêcher ce nouvel investissement... En vain dans ce cas où la clause ne mentionnait que le cas dâune cession de titres pour être opposable. La clause de préemption permet aux actionnaires existants d’exercer une priorité d’achat sur les actions faisant l’objet d’une vente. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Nos équipes s'occupent de toutes les formalités juridiques pour vous ! Dans son article 1861 et ses deux alinéas, le Code Civil dispose que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés et que les cessions, sauf disposition contraire . Mais en pratique, cette clause se matérialise par une notification du projet de cession, envoyé par l’associé cédant aux autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) – en précisant le nombre de titres cédés, le prix de cession et les modalités de paiement. Et puis . Il convient de la rédiger avec précaution. Des associés peuvent convenir de limiter la cessibilité des titres qu'ils possèdent déjà. Trouvé à l'intérieur – Page 51Le législateur belge a opté pour le régime de l'opt-out et prévoit, en ce qui concerne les clauses d'agrément et de préemption le régime suivant108 : « Dès ... La clause de préemption est une mention facultative dans les statuts de société ou dans un pacte dâassociés/pacte dâactionnaires qui prend effet en cas de cession de parts sociales/actions en donnant la priorité aux bénéficiaires cités dans la clause pour racheter les titres financiers concernés, en lieu et place dâun tiers acquéreur.Â, Elle vise autant la SARL que la SAS. Pour une SARL, on parle de parts sociales, dâassociés et de pacte dâassociés. 2013 . Avec la clause de préemption, le franchisé accepte la possibilité que le franchiseur se substitue à son acquéreur. Cette clause peut être mise en place dans . La . Cette dernière vise à contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société en soumettant les cessions de parts ou d'actions envisagées à l'accord des associés en place.
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