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La base de données publique Transparence - Santé rend accessible l'ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d'intérêts qu'elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé. Activer l’aide sur la page. © Ministère de la transformation et de la fonction publiques - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Emplois supérieurs classés hors échelles, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Assemblée plénière du 18 septembre 2014, Séance plénière du jeudi 25 octobre 2012, Séance plénière du mardi 17 avril 2012, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Assemblée plénière du 29 novembre 2013, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Séance plénière du lundi 23 avril 2012, Séance plénière du lundi 10 avril 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Utilisez le formulaire ci-dessous pour accéder aux informations officielles sur les médicaments associés à une pathologie dont le nom : Commence par Contient. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Message vidéo de la ministre Amélie de Montchalin aux préparationnaires de l'ENA, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, Circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Un guide pour tous les télétravailleurs, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2021 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Passe sanitaire : nos données personnelles sont-elles en sécurité ? L’Abécédaire est un ouvrage d’apprentissage de cette nouvelle réglementation. Il illustre en suivant l’ordre alphabétique, les principes essentiels de cette réglementation à travers plus de 150 définitions. Constitution. Many translated example sentences containing "donnée publique" – English-French dictionary and search engine for English translations. C’est la meilleure façon d’éliminer les risques d’atteinte à la confidentialité liés à l’expression de certains droits nationaux (comme aux États-Unis où l’accès aux informations personnelles est autorisé par la loi dès lors que la sécurité nationale est en jeu). Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Trouvé à l'intérieur – Page 13-21(Art. 4 (21) GDPR) Autorité de contrôle = une autorité publique indépendante qui est ... 1 RGPD) Les données à caractère personnel qui sont, par nature, ... Traitement de données à caractère personnel ... Pour toute information complémentaire sur le traitement des données mis en place par Santé publique France et les ARS, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Santé publique France : [email protected] ou Santé publique France, DPO-Godata, 12 rue du Val d’Osne, … Le site internet de la Bibliothèque publique d'information du Centre Pompidou. Trouvé à l'intérieur – Page 387Bien qu'il soit le fruit d'une conviction personnelle depuis longtemps ... L'instruction publique , donnée aux frais de l'Etat , sera réglée par la loi ... La 4e de couverture indique : "Les données massives ou Big Data vont révolutionner les pratiques sociales de notre société. Elles s’intègrent dans une nouvelle représentation de l’humain et du vivre ensemble. Ils préconisent par ailleurs la mise en place d’une instance de contrôle, ou de redevances pour financer l’éventuelle anonymisation. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ? A la BFC, depuis toujours, nous collectons, exploitons et stockons les données personnelles de nos Clients afin d'assurer notre mission de banque. Et ensuite ? identification indirecte (identifiant, numéro etc. Toute personne physique justifiant de son identité peut exercer son droit d’accès par simple la demande au un responsable de traitement d’un organisme privé ou public d’accéder aux données qui la concernent (article 12 du Règlement européen sur la protection des données personnelles).Une personne peut demander à son employeur l’accès à son dossier personnel, à … Parc détaillé des installations de production et de stockage d’électricité contenant notamment le... Déconnexion maximale des installations photovoltaïques en Corse. Rechercher par pathologie. Trouvé à l'intérieur – Page 37Arrêté : qu'il seroit important pour la confiance publique & pour le succès des ... mais qu'il sera pourvu dans l'Assemblée même à une police personnelle ... Catégories particulières de traitement. Initiés dès la fin des années 1970 au niveau national, ils ont depuis chacun fait l’objet d’influences juridiques communautaires variées. Membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), M. Gorce l’assure : son but n’est pas de mettre des bâtons dans les roues de l’open-data, d’ailleurs leur première recommandation est d’encourager les administrations à le faire. La donnée se défini par un ensemble de bits d’information. Or l\'exploitation de ces traces, en tant que le droit les qualifie de données à caractère personnel, entraîne l\'application d\'un corpus de normes juridiques dont le Règlement général de protection des données récemment adopté. Protection des données personnelles. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Plusieurs dispositions de la loi sont consacrées à des … Ces données que nous abdiquons où laissons aux entreprises qui en font leur modèle économiques sont des données à la fois vagues et extrêmement personnelles. Mais il dénonce une « doctrine peu claire, aux objectifs incertains et à la méthode flottante ». Le recensement général de la population française commence à partir du 16 janvier 2020. Trouvé à l'intérieurLes données (data), les algorithmes et l'intelligence artificielle en sont les ... Or, chaque interstice de la vie se rapporte à une donnée personnelle. Mercredi 16 avril, les sénateurs Gaëtan Gorce (PS, Nièvre) et François Pillet (app. Les définitions retenues dans les différents textes fondant le droit de la protection des données à caractère personnel ne divergent pas fondamentalement mais offrent un niveau de détail variable. Trouvé à l'intérieur – Page 73XIV) Normes régionales sur la protection des données Il y a de nombreuses ... et les flux transfrontières de données de caractère personnel de 1980200. Dans ce cas, leur auteur va tenter de récupérer de l'argent par divers moyens ou vous inciter à ouvrir … Fonction publique territoriale. 20. janvier 2021 Publié par . Trouvé à l'intérieur – Page 1Reprenons depuis le début : une donnée personnelle, qu'est-ce que c'est ? ... Je choisis de partager cette donnée : le fait qu'elle soit publique ne me ... Mercredi 16 avril, les sénateurs Gaëtan Gorce (PS, Nièvre) et François Pillet (app. bonjour je souhaiterais savoir si l'url d'un site internet est une donnée personne comme une adresse mail ? Quelques précisions. Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles, Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Trouvé à l'intérieurRGPD, considérant 50 Le traitement de données à caractère personnel pour d'autres ... de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ... Le Code de la santé publique encadre le recours aux technologies par les professionnels de santé, personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leurs professions. Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment : ► quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ; ► si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ; Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le portail fonction-publique.gouv.fr  sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques (gestion des lettres d’informations et formulaires de contacts). Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? Trouvé à l'intérieurLa présence et l'accès à ces données « cryptées ou hashées permettent-ils ... il est clair que les données originellement à caractère personnel restent à ... Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Depuis le 25 mai 2018, la protection de vos données personnelles est renforcée au sein de l’Union européenne par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L'ensemble des pathologies n'est actuellement pas disponible dans la base de données. Vous pouvez exercer votre droit à donner des directives concernant vos données après votre décès en écrivant à INTÉRIALE – Direction Juridique 32 Rue Blanche 75009 PARIS ou par mail à l’adresse suivante [email protected] Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Transformation primes-points, comment ça marche ? Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", « Travailler dans une structure publique a été une réelle opportunité », "Entrer dans la fonction publique, c'est donner du sens à son quotidien et à sa carrière", "La fonction publique, c’est une rencontre enrichissante et une réelle source d’évolution professionnelle", Accès des militaires aux fonctions publiques, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et chiffres : Base de données sociales (Excel) du Rapport annuel 2021, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Les recrutements de fonctionnaires de l’État en 2019, Les offres d’emploi dans la fonction publique en 2020, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, L’emploi dans la fonction publique en 2019, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Résultats généraux issus de l’enquête Surveillance médicale des risques professionnels (SUMER) 2017, Résultats généraux issus de l’enquête Conditions de travail - Risques psychosociaux de 2019, Résultats généraux issus de l’enquête Conditions de travail 2016. Il harmonise les règles et les pratiques européennes, applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Il a réformé le cadre juridique applicable aux données personnelles. Trouvé à l'intérieur – Page 92Le centre collecte , classe , conserve et diffuse des informations et données dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics , ainsi que dans le ... suivante : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il est aussi déconseillé de présenter le pas dans les lieux où il n’est pas obligatoire. Ces informations doivent être présentées sous un format … Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Vous êtes en situation de handicap ? (Date de mise à jour : 31 mars 2021) Consultez la version précédente de notre politique de protection des données personnelles. Margo Bernelin Sonia Desmoulin Chargées de recherche CNRS, UMR 6297 CNRS, université de Nantes A u cœur de la politique de santé publique, « L’utilisation des données personnelles de santél’obser-vation épidémiologique et la surveillance de l’état La politique du Gouvernement s'appuie notamment sur le droit d'accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de servic… En recoupant des fichiers ont peut retrouver avec une forte probabilité qui est la personne à l’origine d’une donnée, même si le nom n’est pas au départ écrit à côté de la donnée. Trouvé à l'intérieurEn application du Code de la commande publique, la collecte des données ... personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) Je soussigné(e) . Une donnée personnelle peut consister dans « toute information« , dès lors que celle-ci est matérialisée, quel qu’en soit le support, l’origine, la voie de transmission, physique ou digitale. Trouvé à l'intérieur... on entend par : 1) « données à caractère personnel », toute information se rapportant à ... l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, ... De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "donnée personnelle" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. La réponse ne sera pas à trouver dans le rapport de MM. Mais comme le souligne le rapport, ce « risque est limité », car « l’immense majorité des jeux de données mis en ligne porte majoritairement sur des informations impersonnelles ». I La protection des données personnelles au Maroc I 22 février 2017 Table des matières 1. Bienvenue sur les questions & réponses liées à la fonction publique. Activer l’aide sur la page. Données personnelles : de quoi parle-t-on ? URL = Donnée personnelle ??? Et espèrent que leurs propositions seront prises en compte à l’occasion du projet de loi numérique annoncé par le gouvernement pour la fin de l’année. Si vous voulez traiter des données personnelles, vous devez faire part de ce traitement de manière officielle. La forte éducation puritaine par quoi mes parents avaient … Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. A Grenoble, une adjointe au maire chargée de l’accès aux données, un rapport sur l’ouverture des données publiques et les données personnelles, à des fins de contrôle, d’analyse ou de développement économique, le portail de données publiques, data.gouv.fr, les résultats de sa consultation sur l’open-data et les données personnelles, dans un rapport remis au premier ministre en 2011, dont la transparence est relative puisque l’accès est difficile. « Il est possible de faire des recoupements dans les données, l’anonymisation n’est pas parfaite », s’inquiètent les sénateurs. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Gorce et Pillet, il existe un risque dans la protection de la vie privée des citoyens. Posez votre question si vous ne trouvez pas de réponse. Données publiques et données personnelles ne sont pas incompatibles : elles peuvent, voire doivent, aller de pair, dans l’intérêt général, sans atteinte au respect de la vie privée. 1), Les emplois budgétaires en 2005 (vol. La question des données personnelles impose de s'interroger… Partage possible de la fonction entre plusieurs collectivités territoriales et établissements publics locaux. Recherchez les meilleures réponses à votre question. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "donnée personnelle" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), Questions-réponses sur le congé de formation professionnelle, L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Ce rapport souligne le rôle important que les données peuvent jouer dans la création de conditions améliorant les services publics, augmentant l'efficacité des dépenses publiques et éclairant les considérations éthiques et de ... méton., moyens mis en œuvre pour assurer cette formation. Trouvé à l'intérieur – Page 196Si c'était une action publique donnée dans ainsi que je l'ai fait remarquer ... contre les électeurs réels ou préten- droit personnel : Vous n'aurez pas ... Contribuez à la consultation de la mission Politique publique de la donnée. Trouvé à l'intérieur – Page 4... du traitement automatisé des données à caractère personnel Council of Europe ... l'autorité publique, le service, l'agence ou tout autre organisme qui, ... Trouvé à l'intérieur – Page 13LIBERTÉ PUBLIQUE ET INDIVIDUELLE La Liberté publique et individuelle est assurée . ... Le Roi , désirant assurer la liberté personnelle de tous les citoyens ... Gorce et Pillet. A l’occasion d’une conférence du GIP Maximilien sur l’administration numérique en Ile-de-France organisée le 8 juin 2021, un focus sur l’ouverture des données publiques a montré tout l’intérêt de cette opportunité pour imaginer de nouveaux services, à condition toutefois de savoir gérer à bon escient cet afflux d’informations. En janvier 2013 déjà, dans un billet de blog très contesté, le sénateur socialiste parlait « d’ingénuité numérique » à propos de l’open-data, demandant un moratoire sur l’ouverture des données publiques. Une donnée personnelle est décrite par la CNIL comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.Il existe 2 types d’identifications : identification directe (nom, prénom etc.) Dans cette ère du tout connecté où les flux sont incessants, une catégorie de données … Les données de santé sont des données à caractère personnel particulières car considérées comme sensibles. La notion de « données publiques » désigne toutes les informations rassemblées, créées, conservées ou éditées par les administrations, les services publics et les entités de droit privé ou de droit public poursuivant une mission de service public. Certaines de ces données sont désormais mises à disposition sur la... Le référentiel relatif à la gestion des ressources humaines applique les règles de protection des données aux traitements courants de gestion du personnel, tels que le recrutement, la gestion administrative du personnel, la rémunération ou encore la mise à disposition des salariés d’outils de travail. Notice d'information sur le … Consultez l’ensemble des articles, reportages, directs, photos et vidéos de la rubrique Tribunes publiés le dimanche 10 octobre 2021. Les données personnelles, nous en avons tous. Trouvé à l'intérieur – Page 196Si c'était une action publique donnée dans ainsi que je l'ai fait remarquer ... contre les électeurs réels ou préten- droit personnel : Vous n'aurez pas ... La politique d'ouverture des données publiques concerne les informations ou données produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande. Protection des données personnelles au Maroc : Cadre juridique et perspectives 22 février 2017 . 1. Parmi leurs recommandations, nombreuses sont déjà dans la loi de 1978 sur l’accès aux documents aux documents administratifs, concèdent MM. Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Les écoles de service public et la diversité, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020, Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Amandine, une apprentie tapissière en or, "L’apprentissage ?
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