Recent decisions. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxvCette analyse n'est pas remise en cause par les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 10 juillet 2013 ni par la pratique décisionnelle de la ... Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrent en vigueur le 10 juillet 2013. 1 Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations en France constituent un ensemble de règles dépourvues de portée normative mais opposables aux entreprises et invocables par elles. : 01 55 04 02 62 / Mel Trouvé à l'intérieur... dont les effets sur le jeu de la concurrence peuvent être redoutables. ... sous forme de Lignes directrices – notons que certains textes antérieurs ont ... Elles entrent en vigueur ce jour et se substituent aux précédentes lignes directrices du 4 juillet . Franck Audran a rappelé que la dernière révision des lignes directrices datait de 2013. Il s'agit d'un document pédagogique non normatif à destination des entreprises éclairant sur la procédure et la pratique mise en œuvre par l'Autorité de la concurrence (AdlC) en matière de contrôle des concentrations. Trouvé à l'intérieur... chartes, bonnes pratiques, codes de bonne conduite, lignes directrices... ... Sté Fairvesta, une prise de position de l'Autorité de la concurrence (CE, ... Les avis, enquêtes sectorielles, lignes directrices, recommandations ou encore guides pratiques publiés par l'Autorité de la concurrence sont de plus en plus utilisés pour orienter les comportements des acteurs du marché et promouvoir la culture de la concurrence. En outre, l’Autorité publie les conditions d’éligibilité à une procédure d’examen simplifiée qui, depuis janvier 2011, permet aux entreprises dont l’opération n’est pas susceptible de poser des problèmes de concurrence de bénéficier d’une décision simplifiée dans un délai de quinze jours ouvrés. Considérant, en deuxième lieu, que l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles, rendu dans le cadre de la procédure de consultation facultative de cette Autorité prévue par les dispositions de l'article L. 462-1 du code de commerce, ne présente . Après plusieurs mois de consultation publique sur un projet de refonte de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l'Autorité de la concurrence a publié, le 23 juillet 2020 la version finale de ces nouvelles lignes directrices. En résumé, ce projet long de plus de 170 pages, vient enrichir les précédentes lignes directrices . Bill Kovacic Antitrust Salon #3 US Antitrust & Trade Relations in the World : Towards a New Global Network or Bilateral Agreements . C'est fait, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 sur son site Internet son projet révisé de lignes directrices en matière de concentrations. (4) La Commission a publié plusieurs ensembles de lignes directrices pouvant aider les entreprises à apprécier la compatibilité de leurs accords avec le droit de la concurrence de l'UE [voir, notamment, la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité . Trouvé à l'intérieur – Page 48... de concurrence entre énergies conventionnelles et énergies propres. ... utilisé dans le monde était encore le tarif d'achat (Bahar et al., 2013 ; REN21, ... A ce titre, ce dernier s'est penché sur la question de la validité des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence (ADLC) à la suite d'un défaut de notification de plusieurs opérations de concentration (arrêt du 24 juin 2013). Le rôle du mandataire, qui a en charge le suivi des engagements ou la procédure de cession, a par ailleurs été précisé : son statut, les conditions de son indépendance vis-à-vis des entreprises et, plus généralement, de son agrément par l’Autorité, ainsi que ses missions sont détaillés dans un contrat-type. David Tayar, Maxime de l'Estang, Alice Guérin, The Commission’s tax ruling investigations and recent Court judgments, Présentation des nouveaux ouvrages Concurrences, Distribution & concurrence - 2ème édition. Le Comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence a publié de nouvelles lignes directrices sur la clémence. L’accès à cet article est réservé aux abonnés. Trouvé à l'intérieur – Page 1142013. Dec. 5; Guidance on Remedies in Merger Control/ Bundeskartellamt. 2017. May; Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle ... Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices entrées en vigueur le 10 juillet 2013 précisant les modalités du contrôle 1218 . 717. Le même jour, l'Autorité publie le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elle est remplacée par un guide commun aux opérations de concentrations, aux affaires contentieuses et aux avis. 1 Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations en France constituent un ensemble de règles dépourvues de portée normative mais opposables aux entreprises et invocables par elles. Trouvé à l'intérieur – Page 4056Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 16 déc. ... 2013 relatives au contrôle des concentrations : VILMART, CCC 2013. Étude 13. Lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle Cabinet d'avocats situé à Montpellier (Hérault) spécialisé en contrats concurrence, consommation, franchise, propriété intellectuelle, informatique et internet. En cette période de sècheresse agricole marquée, les cultures administratives se portent bien comme le démontre la publication fin juillet des lignes directrices sur l'application du droit de la concurrence à l'agriculture et sur la prise en compte des indicateurs ; ces lignes directrices étaient dans leur ensemble très attendues par les opérateurs économiques. • Le 23 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations qui se substituent aux précédentes lignes directrices datant du 4 juillet 2013. Conformément à ce projet, l'autorité nationale de la concurrence des Pays-Bas vise à établir les critères selon lesquels seraient autorisés des accords anticoncurrentiels . Trouvé à l'intérieur2013. 518, note E. Claudel ; D. 2013. 473, note C. Vincent ; D. 2014. 893, obs. D. Ferrier. L'Autorité de la concurrence a publié ses lignes directrices le. Le contentieux du contrôle des concentrations relève de la compétence du Conseil d'Etat. La révision des lignes directrices adoptées en décembre 2009 a permis de prendre en compte l’expérience acquise depuis près de quatre ans d’exercice du contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence . contributions reçues en ligne sur le siet Internet de l’Autorité), qui ont conduit à enrichir le texte et préciser certains points. On attend désormais la parution des nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations, ces dernières devant intégrer un certain nombre des évolutions annoncées l'an passé et, notamment, la nouvelle procédure de notification en ligne. h��VmLe���і�ep����-/ᶢٲ�^h#�LW����.C�Q��xk/8f͖Mcb�ɔ5�Ÿ�4W�-���>�sY�\f���� P�t �3�ţ� �.������0�n��e�Qյ�W�X4�J�1sS���pI�����b��:�{m��ڿ��r�v'��0�� ۜ��o�2G�|���:x�C��� f>��;�������{Ҿw�1�Z�l0�/�~���M�����7ݧ"�-��L��F���{�ۙz�G�p��Q��eX�6q,��]ٺf뛦�kpR���k�8�e�,G�zlM^N�-�jŜcg��
:��T+����%���-����%� Trouvé à l'intérieur – Page 1820Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 16 déc. ... 2013 relatives au contrôle des concentrations : VILMART, CCC 2013. Étude 13. L'Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 10 juillet 2013 ses lignes directrices révisées en matière de concentration. La participation active de l’Autorité au sein du Réseau Européen de la Concurrence a également permis d’enrichir son expérience en la confrontant à celle de la Commission européenne et des autres autorités nationales de concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page 108Sur la question, V. en particulier : Autorité de la concurrence, Lignes directrices de relatives au contrôle des concentrations, 10 juill. 2013, p. L'Autorité de la concurrence a publié en juillet 2020 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (1). Trouvé à l'intérieur – Page lxixL'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices précisant les modalités du contrôle, en vigueur le 10 juillet 2013 951. Cette refonte du droit de la distribution automobile n'a pas spécifiquement traité la question de la commercialisation en ligne, qui modifie pourtant considérablement les méthodes et la structure de la distribution. Lignes directrices concernant les perquisitions. Saisie par le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ainsi que par la Commission des affaires économiques du Sénat, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 31 mars 2015, un avis sur les rapprochements des centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution. French Competition Authority, Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, Guidelines, 10 July 2013 (French) Le 23 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (ci-après les « Lignes directrices »). Une fois encore, l'Autorité y insiste sur l'intérêt de la phase de « pré-notification » qui permet des échanges en amont, plus . FAQ. Le même jour, l'Autorité de la concurrence a publié le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, remplaçant la précédente édition de 2009. Trouvé à l'intérieur – Page 3658Lignes directrices révisées du 10 juill. 2013 relatives au contrôle des concentrations : VILMART, CCC 2013. Étude 13. – REDON et COURSIÈRE-PLUNTZ, BRDA 2013 ... 5. France, on the conduct of proceedings before the Autorité de la concurrence ("the Autorité") and on the objectives, criteria and methods used to analyse a case on its merits. Trouvé à l'intérieur... que nous traiterons dans cette révision des Lignes Directrices ? ... la Commission européenne comme autorité de la concurrence a jusqu'à présent été ... Consultez la section "Prochaines Conferences" pour vous inscrire aux futurs webinaires. L’expérience acquise montre en effet qu’il est nécessaire d’anticiper, très tôt dans la procédure, d’éventuelles cessions d’actifs lorsqu’une opération de concentration, notamment en cas d’acquisition d’un concurrent ou de fusion entre concurrents, pose des problèmes de concurrence.L’Autorité publie par ailleurs un guide concernant les études économiques Publication date. > Lire la suite L'Autorité de la concurrence a publié en juillet 2020 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (1). 2. Trouvé à l'intérieur – Page 3456Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence (2013), précitée point 579 ; Commission européenne, Décis. 2 déc. 2015, aff. COMP/M.7777, Solvavy/Cytec. Publications récentes. Ce guide ne saurait exposer en détail toutes les applications possibles de la méthode d'analyse de l'Autorité en matière de contrôle des concentrations. 0
L. 335-2 CPI). Trouvé à l'intérieur(80) Lignes directrices sur les restrictions verticales, point 52. ... C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique/Président de l'Autorité de la Concurrence ... Elle a permis de recueillir de nombreuses remarques et suggestions auprès des praticiens du droit de la concurrence et d’acteurs du monde économique (Cf. > Lire la suite Depuis 2017, il y a eu un beau travail de concertation organisé par l'Autorité avec les avocats mais également avec les mandataires. Opérations de concentrations en cours d’examen, Consultations publiques et tests de marché, Cf. Trouvé à l'intérieur – Page 1836Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 16 déc. ... 2013 relatives au contrôle des concentrations : VILMART, CCC 2013. Étude 13. Les nouvelles lignes directrices adoptent une architecture nouvelle et plus didactique. Download(s) 20131217_guidelines_perquisitions.pdf. Les précédentes dataient de juillet 2013. L’examen de nombreux dossiers de notification a par ailleurs conduit l’Autorité à affiner son analyse en matière de définition des marchés pertinents, d’analyse concurrentielle et de remèdes aux problèmes de concurrence identifiés. C'est fait, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 sur son site Internet son projet révisé de lignes directrices en matière de concentrations. L'Autorité de la concurrence s'engage à motiver sa décision de ne pas suivre la méthodologie de son communiqué, notamment lorsque les caractéristiques des pratiques en cause, l'activité des parties concernées, le contexte économique et juridique de l'affaire, ou des raisons d'intérêt général le justifient. Nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations Le 10 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence a rendu publiques ses nouvelles lignes direc-trice s en matièr e d contrôl de concentra-tions II s'agit d'intégrer le bénéfice de l'expé- Source : www.autoritedelaconcurrence.fr L'Autorité publie aujourd'hui ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Trouvé à l'intérieurDu côté de l'Autorité de la concurrence : les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (2013, sur le site de l'ADLC ; de nouvelles lignes ... L'Autorité a publié le 23 juillet 2020 ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Synthèse. La consultation publique a mis en relief une demande de clarification quant à la démarche adoptée par l’Autorité en ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents et la place donnée à cette délimitation dans l’analyse, par exemple en ce qui concerne les marchés agricoles. Trouvé à l'intérieurAinsi, ces lignes directrices qui n'ont pour objet que de fournir un cadre analytique ... Parmi les principales décisions de l'Autorité de la concurrence, ... Par délibération en date du 20 mars 2013, l'Autorité de la concur-rence a adopté le présent rapport, établi en application des dis-positions de l'article L. 461-5 du Code de commerce, aux termes duquel l'Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public rendant compte de son activité qu'elle Présentation des principales modifications apportées Le 23 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence (ci-après, « l'Autorité ») a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (ci-après, les « Lignes directrices »). conc., 23 juillet 2020, Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations. h�bbd``b`{$CA�? Mais l'Autorité de la concurrence a prolongé et amplifi é ce mouvement, en s'attachant à apporter le même soin à l'arti- Trouvé à l'intérieur – Page 128Un document de référence sur les lignes directrices concernant les aides à ... avec l'autorité de concurrence suisse en vue de la conclusion d'un accord de ... Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence en matière de programmes de c 20/12/2011 Written by lexing - France Le 14 décembre 2011 s'est clôturée la consultation publique, lancée par l'Autorité de la concurrence, destinée à recueillir des observations sur le projet de document-cadre sur les programmes de conformité. Elles abordent également les questions spécifiques soulevées par certains acteurs économiques particuliers, comme les coopératives agricoles ou les fonds. Trouvé à l'intérieur – Page lxxviiiLes accords qui ne restreignent pas la concurrence au sens de l'article 101 §1 ... d'application du règlement n° 772/2004 (Lignes directrices, point 131). 513 0 obj
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S’inspirant des modèles existant au niveau de la Commission européenne et d’autres autorités de concurrence, l’Autorité propose enfin deux modèles-types, pour la cession d’actifs et le contrat de mandat, à destination des parties concernées lorsqu’elles envisagent de prendre des remèdes structurels, et qui pourront être adaptés, au cas par cas. Téléchargement(s) 20131217_guidelines_perquisitions.pdf. > Consulter les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations Depuis le 2 mars 2009, l'Autorité de la concurrence met en œuvre le contrôle des concentrations défini par le législateur national. Trouvé à l'intérieurLes lignes directrices adoptées par la Commission, en sa qualité d'autorité de la concurrence, ne sont pas attaquables (CJCE 18 juill. 2013 ... Les quatre premières années de contrôle des opérations de concentration ont démontré les bénéfices d’une procédure souple et, lorsque les circonstances le requièrent, rapide. Franck Audran a rappelé que la dernière révision des lignes directrices datait de 2013. Comme annoncé à la fin de l'année 2018, cet allégement procédural s'accompagne d'une refonte des lignes directrices de l'Autorité relatives au . Trouvé à l'intérieur – Page 74Les propositions formulées par la Commission européenne à la mi-2013 visent à ... ainsi que les lignes directrices (non contraignantes) relatives aux ... N° 59298, p. 120 It replaces the Guidelines published in July 2013 and builds on ten years of merger control practice by the Autorité. La pratique de l'Autorité de la concurrence s'est ensuite inscrite dans le droit fil des Lignes directrices de la Commission selon lesquelles « le fournisseur peut exiger que ses distributeurs ne recourent à des plateformes tierces pour distribuer les produits contractuels que dans le respect des normes et conditions qu'il a convenues . En vertu de l'article IV.25, deuxième tiret, CDE, le Comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence (ci-après « ABC ») a décidé en réunion du 17 décembre 2013 d'adopter des lignes directrices qui reprennent ces pratiques et qui seront accessibles sur le site internet de l'ABC et publiées au Moniteur Belge. Elles ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d’application des règles relatives au contrôle national des concentrations, sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond. Depuis 2017, l'Autorité a initié un travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, notamment avec l'ouverture d'une consultation publique organisée fin 2019 [2]. Avec ces modèles, l’Autorité souhaite faciliter, sécuriser et homogénéiser la pratique des entreprises à l’occasion de la phase cruciale que constituent les engagements. Trouvé à l'intérieur – Page 356AudiPresse (Hg.) (2013b): ONE 2012. ... Autorité de la concurrence (2013): Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des ... Trouvé à l'intérieur... ces lignes directrices engageaient, dans une certaine mesure, la Commission. ... par les autorités de concurrence américaines se situe entre 13 et 17 %. Lire la suite L'Autorité de la concurrence a publié le 23 juillet 2020 ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations [1]. Concurrence. C'est fait, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 sur son site Internet son projet révisé de lignes directrices en matière de concentrations. Trouvé à l'intérieur – Page 3675Propositions de réforme : CNB, D. avocats 2013. 216 (lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice). ▷ Décr. du 29 déc. Il se substitue aux lignes directrices publiées en juillet 2013, en s'appuyant sur dix ans de pratique du contrôle des concentrations par l'Autorité. %%EOF
En même temps qu'elle a rendu public son Rapport annuel pour l'année 2012, l'Autorité de la concurrence a publié les nouvelles Lignes directrices applicables au contrôle des concentrations.. Ce document, comme le précédent datant de 2009 qu'il remplace, a pour objet de guider les entreprises quant à la pratique de l'Autorité de la concurrence en matière de concentrations . contributions reçues en ligne sur le siet Internet de l’Autorité, > Consulter les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. CHRONIQUE : CONCENTRATION - LIGNES DIRECTRICES – PROCEDURE, Autorité de la concurrence, lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, 10 juillet 2013, Le 10 juillet 2013, l’Autorité de la concurrence a adopté ses lignes directrices révisées relatives au contrôle des concentrations suite à un processus de consultation sur un projet que l’Autorité avait publié en février dernier, et qui a suscité dix-huit contributions, émanant d’associations professionnelles, de firme d’économistes ou de cabinets d’avocats (voir http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=325). De nouvelles lignes directrices, au format renouvelé, prenant en compte l'expérience de l'Autorité et l'évolution de la jurisprudence depuis 2013. Trouvé à l'intérieur – Page lxxvi... depuis la loi du 4 août 2008, devant l'Autorité de la concurrence (C. com., art. 4303). 876. Prénotification. Les lignes directrices du 10 juillet 2013 ... Deux . Contribution de la CUE à l'OCDE2014 Rapport des Autorités Nordiques de concurrence '2016) : competition in the waste management system -preparing for a circular economy Rapports et table ronde de l'OCDE-Mise à jour des lignes directrices pour les REP (2017) -chapitre sur la concurrence Lire la suite Séminaire « Procédure & droit de la concurrence » Revue Concurrences Nouvelles lignes directrices concentrations : présentation et points de vue croisés Mardi 23 juillet 2013 Bruno Lasserre Président de l'Autorité de la concurrence David Bosco Professeur à l'Université d'Aix-Marseille Patrick Hubert Avocat associé, Clifford Chance L'Autorité de la concurrence (ci-après « ADLC ») s'engage à les appliquer chaque fois qu'elle examine une opération soumise à son . Trouvé à l'intérieur – Page cxxxiiLes lignes directrices sur les restrictions verticales font de la revente en ligne un ... l'Autorité de la concurrence a rendu son avis en décembre 2013 836 ...
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